Liquidation de Stock - Déclaration obligatoire

Depuis juin 2014, le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie, et non plus en préfecture. Cette declaration doit être déposé au mimum 2 mois avant la date de debut de la liquidation, au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé. 
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

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Quelles sont mes obligations légales pour organiser une liquidation?

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• cessation définitive d'activité,
• suspension saisonnière de l'activité,
• changement d'activité,
• modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

• La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de communication qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées. La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

• La durée maximale d'une vente en liquidation est de :

• 2 mois,
• 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Comment déclarer en mairie une liquidation dans mon magasin ?

• Vous êtes tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014), au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue
• soit par lettre recommandée avec avis de réception,
• soit par dépôt contre récépissé.
• Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
• En cas modification du motif de la liquidation, vous devez à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

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La declaration doit être accompagné de différentes pièces officielles. Pour voir la liste de ces pièces et toutes les autres obligations legales lors d'une liquidation à repecter RDV sur le site Service-Public.fr.