Organiser une Vente Privée

Quelle législation s'applique sur une "vente privée" dans mon magasin?

• A la suite de la modification de la définition des soldes issue de la LME, les commerçants peuvent désormais pratiquer des annonces de réductions de prix pour déstocker leurs marchandises en dehors des périodes de soldes. Les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock qui se déroulent en dehors de périodes de soldes ne sont donc plus requalifiables de soldes hors périodes. La sanction qui était prévue au 3° de l’article L.310-5 du code de commerce relative au fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l’article L. 310-3 a par conséquent été supprimée par la LME. 
• Les commerçants peuvent donc désormais par le biais de ventes privées, qui en elles-mêmes ne sont pas illicites, déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix en dehors des périodes de soldes. Les marchandises ne peuvent cependant pas être revendues à perte pendant ces opérations. 

La DGCCRF est particulièrement explicite sur la législation en matière de vente privée et précise différents points que vous pourrez lire sur leur site. 

Conseil d'Expert: Durant la personnalisation, évitez dans vos accroches les notions de Soldes, de liquidation, de destockage total avant travaux, qui rapprocheraient votre opération d'actions entrant dasn un champs juridique différent.